Commune de Nourard-le-Franc
  • home
  • Découvrir Nourard-le-Franc
    Nourard en bref Un peu d'histoire... Les bâtiments municipaux Les monuments historiques Nourard en images Plan / Accès
  • La vie municipale
    Le conseil municipal Les commissions Urbanisme Participation Citoyenne
  • Enfance et Jeunesse
    Regroupement scolaire La cantine et le périscolaire Les transports scolaires Le Relais Petite Enfance
  • La vie pratique et communautaire
    Guide des démarches La Communauté de Communes La Gestion des déchets La convention SPA Les règles de civisme Concession/Cimetière Location Salle des Fêtes Seniors : le portage de repas
  • Contacts utiles et annuaires
    Les numéros d'urgence Contactez votre mairie

Guide des démarches

Accueil / La vie pratique et communautaire / Guide des démarches
Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Modifier un Pacs

Modifier un Pacs

Vérifié le 21 Sep 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Textes de référence

  • Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

    Pacte civil de solidarité

  • Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
  • Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
  • Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil (pdf - 469.6 KB)

Services en ligne et formulaires

  • Convention modificative type de Pacs

    Formulaire

  • Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

    Formulaire

Questions ? Réponses !

  • Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Signaler une erreur sur cette page

Une erreur s'est glissée dans cette page ?
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

L'équipe NEOPSE vous remercie d'avoir transmis une remarque concernant la mise à jour de cette page. Vous serez recontacté(e) à ce sujet dans les plus brefs délais.

×

Contactez votre mairie

Commune de Nourard-le-Franc

1, rue de la Fère

60130 Nourard-le-Franc - FRANCE

+33 3 44 78 84 79

Contact par formulaire

Liens utiles

Agence nationale des titres sécurisés Oise mobilité Service Public

Partenaires institutionnels

Région Hauts-de-FranceRégion Hauts-de-France
Département de l'OiseDépartement de l'Oise
Plateau PicardPlateau Picard
Site réalisé par KOM ConseilSite réalisé par KOM Conseil

Mentions légales

-

Politique de confidentialité

-

Accessibilité

-

Plan du site

-

Gestion des cookies

Nous contacter

Contactez votre mairie

Merci de compléter le formulaire ci-dessous en prenant soin de bien remplir les champs obligatoires pour que nous puissions vous apporter une réponse dès que possible.

*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
*
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire
Ce champ est obligatoire

Le message a bien été envoyé à son destinataire. Merci.

logo Réseau des Communes Site créé en partenariat avec Réseau des Communes